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Pour assurer des relations professionnelles stables entre les travailleurs et les employeurs, la loi prévoit la mise en place d’une convention collective de formation. Elle est appliquée par le décret n°93/578 du 15 juillet 1993. Elle pourra être instaurée au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, d’une branche d’activités ou de plusieurs branches d’activités. Cette convention régit, en effet, le droit des salariés à l’apprentissage et leur salaire pendant leurs parcours professionnels. Cet article vous en dira plus sur cette notion peu connue de tous.

C’est quoi au juste ?

C’est un accord issu d’une négociation entre employeurs et syndicats de salariés. Elle régit les conditions d’accès aux formations professionnelles des salariés. Cette convention permet, en effet, d’adapter les situations particulières de chaque secteur d’activité concerné par le dispositif aux règles imposées par le Code du travail. Il s’agit d’un accord écrit contenant différents articles, des annexes et des avenants.

Qui sont concernés ?

La CCN formation concerne les personnes qui souhaitent se former pour enrichir leurs connaissances, pour aspirer à des promotions ou pour se perfectionner, tout en percevant un salaire. Les chômeurs souhaitant trouver un emploi sont également régis par cette convention. Cette opportunité leur permettra d’avoir plus de chance d’être embauchées ou d’exercer une activité professionnelle. La convention engage également les employés qui ont leurs parts d’obligations. Ce n’est pas tout, elle touche les organismes formateurs. Mais, certaines entités ne sont tout de même pas concernées par cette convention. C’est le cas des associations de formation (ASFO) fondées à l’initiative d’organisations professionnelles d’employeurs ou à l’initiative d’organisations interprofessionnelles d’employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs. Ce dispositif ne s’applique pas non plus aux centres d’apprentis et les organismes formateurs contrôlés ou liés à une entreprise.

L’adhésion à une convention est-elle obligatoire ?

L’adhésion à une à une convention collective de formation est obligatoire dès qu’une entreprise et ses salariés adhèrent au syndicat signataire de ce dispositif. Mais, il est possible pour les autorités de publier un arrêté au journal officiel imposant tous les salariés et employeurs concernés par les domaines d’activité stipulés dans la convention de la respecter.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Comme les salariés concernés par la convention, les employeurs sont également tenus de la respecter, surtout si l’entreprise est signataire de ladite convention. Ils doivent également l’appliquer au cas où l’entreprise serait concernée par le champ d’application territorial et professionnel indiqué ou membre d’une organisation patronale signataire. C’est d’ailleurs le cas si le ministère chargé du travail a publié un arrêté d’extension de la convention au niveau national. Si l’employeur refuse de l’appliquer, le salarié a le droit de saisir le tribunal de grande instance compétent ou le conseil des prud-hommes.

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